que mettre dans un cv refus mutation


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Clause de mobilité et refus du salarié Droit Finances Dans cette hypothèse, c'est au salarié de démontrer que la décision de mutation aboutit à un abus de droit, par exemple si elle empêche une mère de famille de s'occuper de ses enfants en bas âge (Cour de cassation, arrêt du 17 septembre 2008, n°07 42.124). Refus de mutation : principe et effets Ooreka Exemples : lorsqu'un employeur décide de muter un salarié à 800 km de son domicile dans la précipitation, sans lui donner un délai de réflexion suffisant et sans justifier du caractère légitime du transfert de l'activité, il abuse alors de son pouvoir de direction dans la mise en œuvre de la clause de mobilité de sorte que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié est ...

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