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Le salarié doit faire preuve de courtoisie et de réserve auprès de la ... L’employeur confronté à un manque de politesse d’un salarié ne peut faire preuve de laxisme, sous peine de perdre de la clientèle. Par exemple, peut justifier un licenciement le fait de ne pas dire bonjour et de répondre sèchement à des demandes de conseil de la part des clients (Cour d’appel de Toulouse, 01 juillet 2016, n° 14 00030). La naturalisation des mineurs nés hors de France. Village de la Justice Pour leur demande de naturalisation, les mineurs de moins de 16 ans devront être représentés par le titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 17 3 du Code civil. Les demandeurs âgés de plus de 16 ans pourront quant à eux effectuer seul leur demande. La servitude de cour commune en droit de l’urbanisme. Bonjour, et bravo pour cet article clair et précis. J’aurais néanmoins une question : dans le cadre d’une servitude de cour commune (existante et créée par acte notarié, sans ambigüité) d’une largeur totale de 2 mètres (1 m de part et d’autre de la limite), inférieure au prospect demandé dans le règlement d’urbanisme de la commune (soit en limite, soit à 3 m et pas de ... Harcèlement moral : quelle enquête interne Village de la Justice Tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié affirme avoir subi des faits de harcèlement moral. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut s’exonérer de sa responsabilité. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 17 03 2021 n° 18 25597) apporte des précisions sur cette enquête. Article ... Prime versée au salarié : quand devient elle obligatoire Ainsi, la Cour de cassation a pu juger qu’une cour d’appel ne peut décider qu’une prime de fin d’année revêt le caractère d’un usage sans vérifier si la prime répond à un mode de calcul fixe et constant, qu’elle est versée selon des critères objectifs et que son montant identique pour les salariés (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 10 25011). Le droit de la propriété intellectuelle : sept notions essentielles. prendre les différentes branches de la propriété intellectuelle [1] n’est pas simple. Tiré de l’expérience de l’enseignement auprès d’étudiants en école de commerce, cet article propose de faire un rappel des notions clés et des fondements du droit de la propriété intellectuelle de manière simple et rapide. Le partage de la succession. Par Pauline Darmigny, Avocat. La succession d’une personne s’ouvre à son décès. A partir de ce moment là, se mettent en place les opérations de compte liquidation et partage de la succession. Ainsi, le partage n’intervient qu’in fine, après que les opérations de compte et de liquidation de la succession aient été effectuées. Le partage est un droit fondamental qui appartient à tout héritier dans une ... Dans quelles mesures est on responsable juridiquement de son animal La dépouille doit être recouverte de chaux vive. Pour les animaux de plus de 40 kilos, il est interdit d’enterrer la dépouille de l’animal dans son jardin. Il appartient au propriétaire de recourir à un service d’équarrissage chargé d’enlever les cadavres d’animaux dans un délai de deux jours après la déclaration de décès. Top 5 des sites de veille juridique quotidienne au service des ... NDLR : Les outils de veille juridique sont très nombreux et cette liste n’est donc pas exhaustive. Nous vous proposons ici une sélection de sites généralistes, qui réalisent, par l’intermédiaire de leurs rédactions, une analyse quotidienne de l’actualité juridique ; et non des sites de recherche sur des bases de données juridiques, qui ont une autre vocation. La délivrance du legs et l’attribution des droits au profit du ... Le legs de la quotité disponible est par exemple un legs universel. En cas de renonciation des héritiers réservataires, le légataire a vocation à recueillir l’universalité de la succession. Le legs à titre universel : Il s’agit du legs par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer. L’employeur peut il soumettre un salarié à un alcootest Face à cette question très pratique, l’employeur est bien démuni : s’il peut nourrir de sérieux doutes quant à l’état d’ébriété d’un de ses employés, il doit aussi s’interroger sur la limite de son pouvoir hiérarchique, qui pourrait confiner ici à celui des forces de l’ordre. Pourtant, s’il n’agit pas, sa responsabilité peut être mise en cause pour avoir laisser ... L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Si la consolidation des dommages n’est pas intervenue ou si elle est intervenue et que l’assureur n’en a pas été informé : l’assureur fait une offre provisionnelle dans ce délai de 8 mois et sera tenu de faire une offre définitive dans un délai de 5 mois à compter de son information. Burn out : les droits et obligations du salarié et de l’employeur. Selon l’OCDE, le stress ou les tensions sur le lieu de travail ont régulièrement augmenté au cours de la dernière décennie. Actuellement, près de 2 salariés sur 10 seraient menacés de burn out. Cette augmentation serait la résultante d’une perte de sens de la valeur travail, d’un manque d’autonomie, de reconnaissance, une connexion continue grâce aux nouvelles technologies, d ... L'assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux ... Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. A défaut, la machinerie juridictionnelle ne peut s’enclencher. Mode d’emploi d’un acte qui marque le point de départ de la procédure civile française. DU DIU Faculté de médecine, maïeutique et sciences de la santé ... Le dossier de candidature comportera un CV, une lettre de motivation et les justificatifs tels que les copies des diplômes. Pour pouvoir candidater, de faire remplir l’autorisation d’inscription par l’enseignement responsable local (le Pr Facca pour Strasbourg). Responsable de la formation : Pr Sybille FACCA Contact: Un proche est placé en garde à vue : que faire Si votre proche est titulaire d’un diplôme, d’une licence professionnelle (par exemple de taxi) ou d’un agrément, vous pouvez transmettre ce document à l’avocat. Si la personne gardée à vue est un mineur, vous pouvez transmettre un certificat de scolarité. Pour ce qui relève du logement : La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés en droit ... Enfin, lorsque le vendeur est une Société Civile Immobilière, il convient d’examiner si elle peut être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, de façon là encore à écarter la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés (pour une illustration récente, voir l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2016, n°15 24232). Les sociétés de participations financières de professions libérales ... Lors de la création de la SPFPL, Monsieur A vend à la SPFPL C 90% des titres qu’il détenait dans la SELARL B. La valorisation de 90% des titres de la SELARL B est évaluée à 600.000 euros. Monsieur A réalise donc, à titre personnel, un gain de 600.000 euros (qu’il conviendra de soumettre à l’impôt sur les plus values). Quand une association s'implique dans la simplification administrative. Au 1er janvier 2023, en vertu de la loi Pacte de 2019, l’INPI va mettre en ligne et gérer le Guichet unique pour toutes les démarches administratives des sociétés. Cette mise en place de collecte centralisée représente révolution pour les professionnels de la conformité juridique et administrative. Et certains d’entre eux souhaitent avoir une participation active dans cette ... Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance. Lorsqu’un régime collectif de frais de santé et de prévoyance a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce dernier a jusqu’au 30 juin 2022, pour s’assurer que le régime est bien conforme aux nouvelles règles sur le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail en modifiant, le cas échéant, sa DUE et éviter ainsi de risquer de ... Au secours ! La terrasse du bar en dessous de chez moi fait trop de ... Toutefois, la jurisprudence a précisé que l’exploitant d’un restaurant ne pouvait être poursuivi sur le fondement de l’article R. 1337 7 du Code de la santé publique, du fait des nuisances résultant des rires et éclats de voix, voire de musique, en provenance de son établissement. Pour la Cour de cassation en effet, ces nuisances ... Les contrats à titre gratuit ou sans ... Village de la Justice Il est fréquent dans la vie de toute société innovante, de faire des partenariats, de bénéficier d’avantages gratuits, de mettre en place des contreparties non pécuniaires (services contre publicités)… Pour autant, ces contrats sont ils légaux ? Sont ils encadrés ? Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. La garde des enfants mineurs : les époux doivent bien évidemment s’entendre sur les conditions de garde des enfants et doivent prévoir les modalités de celle ci : par exemple fixer la résidence habituelle chez l’un des parents avec un droit de visite pour l’autre, la garde alternée avec un jour de transfert, prévoir le partage des vacances, la prise en charge éventuelle des frais ... Les usages : des règles contraignantes que doit connaître tout ... De même, pour un exemple plus concret, l’article L. 441 6 alinéa 9 du Code de commerce dispose que la communication par tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle « sâ ... Salariés seniors : ne pas confondre l’indemnité de départ en retraite ... Si le salarié accepte la mise à la retraite, l’indemnité minimale de mise à la retraite à laquelle il a droit correspond à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234 9 du Code du travail, soit 1 4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1 3 de mois de salaire par année d’ancienneté au delà de 10 ans. La convention d'indivision : la solution amiable pour organiser une ... La plupart du temps, l’indivision est une situation subie par des cohéritiers dans le cadre d’une succession. Plusieurs personnes appelées coïndivisaires vont se retrouver ensemble en indivision sur un patrimoine mobilier et ou immobilier. Il ne sera pas toujours aisé de s’entendre sur la gestion des biens indivis. Afin de se prémunir contre l’arrivée des difficultés, les ... La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses. Un décret a été annoncé pour la fin de l’année 2015, il a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et vient d’être ... Demander le retrait de l’autorité parentale. Village de la Justice L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en parallèle de la mise en œuvre du décret n° 2011 222 du 28 février 2011. Cette estimation est réalisée à partir du croisement des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la ... La structuration des conclusions devant le tribunal judiciaire. Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement. Dès le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires aux compétences étendues. Cette évolution de la répartition des contentieux de première instance s’accompagne d’un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux pour ... La responsabilité du syndic de copropriété. Village de la Justice A titre d’exemple, un syndic qui n’aurait pas fait réparer la porte du parking menant aux emplacements de parking, qui aurait conduit au vol d’une voiture appartenant à un tiers venu rendre visite à un occupant de l’immeuble, engage sa responsabilité à l’égard de ce tiers, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun de l’article 1240 du Code civil. L’indemnisation des passagers victimes d’accidents de la route. Des postes de préjudices personnels de la victime directe. Il s’agit par exemple de la victime non décédée sur le coups, qui a souffert pendant plusieurs heures, plusieurs jours. A ce titre, on retrouve notamment le chiffrage des souffrances endurées et ou du préjudice d’angoisse de mort imminente. Étranger sans papier : sans solution et sans droit Village de la Justice Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours une solution même si elle n’est pas forcément immédiate. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent (les sites ...

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